Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DU SITE INTERNET http://WWW.MADEMOISELLEDELARONCE.COM

Applicables à compter du 13 juin 2014.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document a pour objet définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes des articles de bijouterie proposés sur la boutique en ligne du site http://www.mademoiselledelaronce.com.

Il ne régit que les achats réalisés par des particuliers.


ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Le CLIENT désigne la personne physique ou morale faisant l’acquisition d'un ou de plusieurs produits sur la boutique en ligne du site http://www.mademoiselledelaronce.com.

Le VENDEUR désigne Isabelle DA SILVA, entrepreneur individuel artisan ayant créé l'entreprise « Mademoiselle De La Ronce » (contact@mademoiselledelaronce.com) code SIREN 531 026 748 00016, inscrite au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis (93), numéro fiscal 0627766468413 ; siège social basé au 31 avenue de l'étoile 93160 NOISY-LE-GRAND +33(0)6 88 86 51 05.

Le CLIENT et le VENDEUR sont collectivement désignés les PARTIES.


ARTICLE 3 : MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier en partie ou intégralement les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE à tout moment.

Le CLIENT ne peut se prévaloir auprès du VENDEUR que des stipulations figurant sur le site internet http://www.mademoiselledelaronce.com lors de la validation de sa commande.


ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le CLIENT,après avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE préalablement à la validation de sa commande, en accepte l’intégralité des stipulations.


ARTICLE 5 : CONTENU DE L'OFFRE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DE « MADEMOISELLE DE LA RONCE »

Le VENDEUR propose sur le site internet http://www.mademoiselledelaronce.com une boutique en ligne permettant de commander et de payer des bijoux figurant dans sa collection.

Toute commande d'une pièce personnalisée (voir ARTICLE 14 : COMMANDES PERSONNALISEES) fera l'objet d'un échange préalable avec ISABELLE DA SILVA ainsi que d'un devis.


ARTICLE 6 : MODALITES DE COMMANDE

Après avoir choisi le ou les bijou(x) dont il souhaite faire l'acquisition sur la boutique en ligne du site http://www.mademoiselledelaronce.com, le CLIENT précise dans le menu déroulant de chaque collection ou bijou, la pièce de son choix. Dans ce menu déroulant peuvent apparaître le nom, les carastéristiques techniques, les matières et le prix du bijou. Lorsque le CLIENT consulte son panier d'achat en haut à droite, il peut modifier sa commande, supprimer des éléments ou en ajouter. Le CLIENT doit ensuite indiquer ses coordonnées personnelles, pour pouvoir finalement valider sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le CLIENT ayant réalisé une commande sur la boutique en ligne http://www.mademoiselledelaronce.com, et ayant par conséquent communiqué au VENDEUR son courriel, se verra recevoir des newsletter de la part du VENDEUR. En bas de page de chaque newsletter, figure la mention « se désabonner de la newsletter ». Le CLIENT pourra se désinscrire par ce biais ou en envoyant un courrier au VENDEUR (voir ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES).

Les données enregistrées par la boutique en ligne http://www.mademoiselledelaronce.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le VENDEUR et le CLIENT.


ARTICLE 7 : MOTIFS D'INVALIDATION D'UNE COMMANDE

Toute commande, même réglée, qui ne contiendrait pas toutes les informations requises à sa réalisation (taille de doigt, couleur,...) malgré les sollicitations du VENDEUR, nécessitera un délai supplémentaire avant son expédition.

Si le CLIENT ne communique pas au VENDEUR les informations nécessaires à ce que la commande soit honorée dans un délai de 5 jours à compter de la validation de cette dernière, la commande sera annulée et remboursée au client.

Dans tous les cas où le paiement ne parvient pas au VENDEUR dans un délai de 7 jours, la commande est annulée.


ARTICLE 8 : PRIX

Les prix unitaires des bijoux de la collection du VENDEUR sont indiqués dans le catalogue disponible sur le site internet http://www.mademoiselledelaronce.com ainsi que sur la boutique en ligne de ce site.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, sans justification. Cette modification n’affecte pas les commandes préalablement validées définitivement.

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le VENDEUR, en tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, n'est pas soumis à la TVA (article 293 B du code général des impôts).


ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

La boutique en ligne du site internet http://www.mademoiselledelaronce.com propose divers modes de règlement : Paypal, virement bancaire, chèque, et paiement à l'enlèvement du colis.

Concernant le cas particulier du Paiement à l’enlèvement du colis, le CLIENT souhaitant opter pour ce mode de règlement, consistant en le paiement du prix lors de la remise du produit commandé en main propre, et donc à l'absence de frais de livraison, doit préalablement prendre contact avec le VENDEUR afin de définir les modalités concrètes de livraison et de paiement. Si un arrangement est trouvé, le CLIENT règle alors sa commande via la boutique en ligne du site internet http://www.mademoiselledelaronce.com, en sélectionnant cette option lors de la validation de la commande. Toute commande validée avec paiement à l'enlèvement du colis sans l'accord préalable du VENDEUR sera annulée et remboursée au CLIENT afin de procéder à une nouvelle commande incluant les frais de port.

Sauf cas exceptionnel à définir entre les PARTIES, le prix est payé préalablement à l’envoi du produit commandé. Aucun bijou ne sera livré tant que le règlement intégral de son prix ainsi que des frais de port, n'aura pas été effectué.

Le règlement par chèque induira un délai de livraison supplémentaire afin que le chèque soit encaissé avant expédition. Dans le cas d'un chèque sans provision, la vente est annulée et le VENDEUR se réserve le droit d’exercer tout recours visant à l’indemniser des éventuels préjudices qu’il subirait de ce fait.

Les commandes de pièces personnalisées (voir ARTICLE 14 : COMMANDES PERSONNALISEES) feront l'objet d'un devis et de conditions particulières définies entre les PARTIES. 30% d'acompte devront être versés par le CLIENT après acceptation et signature du devis.


ARTICLE 10 : REMISES

Le VENDEUR peut de manière ponctuelle et discrétionnaire proposer des « bons de réductions » à ses CLIENTS, en particulier à ses clients privilégiés (en ce compris, notamment, les personnes inscrites à la newsletter du site internet http://www.mademoiselledelaron.com, celles ayant cliqué sur « J'aime » sur la page facebook de « mademoiselle de la ronce »).

Ces réductions sont strictement personnelles et ne pourront en aucun cas être communiquées à un tiers. Elles ne sont pas cumulables entre elles et devront être utilisées dans le délai qui aura été communiqué pour chacune d'entre elles et selon les modalités les caractérisant; modalités qui seront explicitées au cas par cas.

En aucun cas ces réductions ne seront l'objet d'un quelconque remboursement rétroactif dans le cas où le CLIENT aurait omis d'inscrire son code de réduction lors de la commande, ni d'un quelconque remboursement en espèces, et ne sont pas valables sur les commandes personnalisées (voir ARTICLE 14).


ARTICLE 11 : LIVRAISON EN FRANCE ET EN EUROPE

Les livraisons sont proposées en France et en Europe. Toute livraison en dehors de ces zones fera l'objet d'un échange préalable avec le VENDEUR ainsi que d'un devis concernant les frais d'expédition.

Les délais de livraison sont indiqués sur la boutique en ligne, et varient en fonction des pièces, de 3 à 5 jours ouvrés, de 5 à 20 jours ouvrés ou de plus de 20 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande. Aucun envoi ne sera effectué les vendredis.

Dans le cas d'une commande multiple avec plusieurs délais de livraison différents, toutes les pièces seront envoyées en même temps. Si le CLIENT souhaite recevoir les articles séparément en fonction de leur délai de livraison propre, il devra au préalable trouver un accord avec le VENDEUR et s'acquittera des coûts de livraison supplémentaires.

Le VENDEUR fait son affaire des modalités et des frais d’expédition qu'il peut fixer et modifier (ces modifications n’affectent pas les commandes préalablement validées définitivement) sans que le CLIENT puisse demander le recours à tel ou tel transporteur. Toutefois, ainsi qu’il est dit à l’article 9, le CLIENT peut choisir le paiement à l’enlèvement du colis lequel influe, de fait, sur les modalités de livraison.

Dans le cas d’une commande devant être livrée en dehors de France, le CLIENT fera son affaire des éventuels droits de douane à acquitter.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.

La livraison s’effectue dans le délai mentionné au moment de la commande. En cas de retard d’expédition, le VENDEUR en informe le CLIENT par tout moyen et l’informe de la nouvelle date de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le CLIENT peut annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans le cas où le produit serait livré après annulation, le VENDEUR procède au remboursement du produit et aux frais d’expédition, à réception, par le VENDEUR, du produit reéxpédié non porté, dans son emballage d’origine, en parfait état et dans des conditions de transport permettant d’en préserver la parfaite intégrité.

A réception du produit, le CLIENT notifie au transporteur et au VENDEUR toutes réserves sur le produit livré (notamment, colis endommagé ou déjà ouvert,...).


ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d'un achat effectué sur internet, et ainsi qu’en dispose l'article L1.21-20-12 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus, à compter dee la commande du produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d'une commande multiple avec différents délais de livraison, et si le CLIENT a trouvé un accord avec le VENDEUR afin de recevoir les articles en plusieurs fois, le délai de rétractation débutera à compter de la réception du dernier produit.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux COMMANDES PERSONNALISEES (voir ARTICLE 14).


ARTICLE 13 : RETOURS, REMBOURSEMENTS ET ECHANGES

Les échanges devront être demandés dans un délai de 14 jours ouvrés après réception de la marchandise par le CLIENT. Les frais de renvoi au VENDEUR et d'expédition seront à la charge du CLIENT.

L’expédition de la nouvelle commande aura lieu dans un délai compris entre 3 jours ouvrés et plus de 20 jours ouvrés, en fonction de la disponibilité du bijou souhaité en échange. Cet échange aura lieu uniquement si le bijou n'a pas été porté, et s'il est renvoyé, selon des modalités permettant d’en préserver la parfaite intégrité, dans son emballage d'origine au VENDEUR. Aucun échange ne sera accepté s’il s’avère qu’à réception par le VENDEUR, la pièce présente toute trace d’usure. Dans le cas d'essais trop intensifs d'un bijou, il sera opéré par le VENDEUR une décote d'une valeur variable en fonction de l'usure de la pièce, avec au maximum, une demande de remboursement auprès du CLIENT du coût total du bijou.

Les retours et échanges dans le cas d'une taille de doigt ne convenant pas pour une bague, sont possibles à condition que la bague aie simplement été essayée, et qu'elle soit renvoyée au VENDEUR dans son emballage d'origine, dans un état neuf, les frais de renvoi étant à la charge du CLIENT.

Les remboursements sont refusés.


ARTICLE 14 : COMMANDES PERSONNALISEES

On entend par commande personnalisée toute commande de produits ne figurant pas au catalogue ou de produits figurant au catalogue mais sur lesquels une ou plusieurs modifications (hors adaptation à la taille du doigt s’agissant des bagues, et couleurs de résine ou de perles) ont été opérées à la demande du CLIENT.

Les prix des commandes personnalisées sont définis au cas par cas par le VENDEUR et soumis au CLIENT via un devis.

Il ne sera pas accepté de retours de commandes personnalisées. Le droit de rétraction mentionné à l’article 12 n’est pas applicable aux commandes personnalisées, ainsi qu’en dispose l’article L. 121-20-2 du code de la consommation.


ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le VENDEUR conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu'au règlement intégral de leur prix ainsi que de leurs frais de port.

Toutes les créations de la collection « Mademoiselle De La Ronce » sont déposées auprès de l'INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (INPI) ainsi que le nom « Mademoiselle De La Ronce ».

Les éléments visuels figurant notamment sur le site internet de « Mademoiselle De La Ronce » et sur les différents supports de communication du VENDEUR, sont l’entière propriété d'ISABELLE DA SILVA.

Toute reproduction complète ou partielle desdites créations ou d'un ou plusieurs élément(s) de l'identité visuelle du site internet et des différents supports de communication du VENDEUR fera l'objet d'un recours auprès des juridictions compétentes.


ARTICLE 16 : GARANTIE LEGALE

Le VENDEUR rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le produit doit être retourné au VENDEUR dans l'état dans lequel il a été reçu et dans son emballage d’origine.

Le CLIENT dispose égalemen de la garantie légale des vices cachés pendant 24 mois.


ARTICLE 17 : NON APPLICATION AUX PROFESSIONNELS

La boutique du site internet http://www.mademoiselledelaronce.com n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

Le VENDEUR décline toute responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes conditions générales de vente, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit.


ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

Le site internet http://www.mademoiselledelaronce.com traite les informations et données personnelles, nécessaires à la gestion des commandes et au service après-vente, concernant les CLIENTS.

Ces informations et données peuvent être transmises aux sociétés contribuant à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le CLIENT adresse sa demande à « Mademoiselle de la Ronce », Isabelle Da Silva, 31 avenue de l’étoile, 93160 Noisy le grand. La demande précise les nom, prénom, e-mail et adresse du CLIENT. La demande est signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du CLIENT et précise l’adresse à laquelle doit être adressée la réponse.


ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES

Les ventes réalisées sur le site http://www.mademoiselledelaronce.com sont soumises au droit français.

En cas de litige, les PARTIES chercheront, dans toute la mesure du possible, un règlement amiable de leur différend.

Dans le cas où elles ne parviendraient pas à s’entendre, elles soumettront leur litige aux juridictions françaises compétentes.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ont été rédigées par ISABELLE DA SILVA. Leur reproduction est interdite.